Outre la sanction pénale prononcée à l’encontre de leur agresseur, les victimes d’infractions de toute nature recherchent légitimement à obtenir indemnisation pour le préjudice physique, psychologique et matériel qui a pu en résulter.
Cette indemnisation est possible quelle que soit l’infraction commise (agression, violences sexuelles, acte de terrorisme, etc.) dès lors que celle-ci a causé un dommage à la victime.
Il suffit d’être en mesure de rapporter la preuve de l’infraction.
Quelle que soit l’infraction commise
Dans ce cas, il appartient à cette dernière de solliciter la condamnation de l’auteur des faits à indemniser son entier préjudice à l’occasion du procès pénal lorsque cela est possible et dans la mesure où il existe une chance concrète de récupérer auprès de ce dernier les sommes correspondantes.
Lorsque les poursuites pénales ne peuvent être engagées (par exemple si l’auteur n’a pas pu être identifié) ou lorsqu’il apparaît difficile d’obtenir réparation par ce dernier (par exemple s’il est insolvable), un recours est possible devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Il suffit alors d’être en mesure de rapporter la preuve de l’infraction.
Fonds de garantie des victimes
Dans ce cas, l’indemnisation est mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Si elle n’est pas obligatoire, la présence d’un avocat est déterminante tout au long de ces différentes procédures puisqu’elle permet d’être plus efficace face à la lenteur de certaines démarches, de s’assurer d’engager un recours efficace devant la juridiction adéquate et d’obtenir une indemnisation juste correspondant au dommage réellement causé par l’infraction.